De nouvelles mesures simplifiées pour relancer la construction de logements en France
Depuis 2014, de nouvelles mesures relatives aux normes de construction des logements sont entrées en vigueur. Ces dernières visent à faciliter les démarches tant pour les professionnels du bâtiment que pour les particuliers. La simplification des normes de construction concerne, entre autres, l’accessibilité, le confort intérieur et les performances thermiques.
Des normes simplifiées pour lutter contre la pénurie de logements
L’instauration de ces nouvelles mesures fait suite à la crise profonde dans le secteur du logement que la France a connue ces dernières années. En raison de la diminution de la construction du nombre de logements, beaucoup d’habitants ont rencontré des difficultés pour se loger.
Plusieurs raisons sont à l’origine de cette diminution de la construction de logements:
- les coûts de la construction
- les démarches liées à la construction des projets
- la multiplication et la complexification des normes
- …
Les nouvelles mesures pour la construction de logements
Si certaines sont entrées en vigueur récemment, d’autres l’étaient déjà en 2014.
Elles concernent notamment:
Le confort intérieur
- Suppression du sas entre les toilettes et le séjour
Dans la réglementation précédente, les toilettes ne pouvaient communiquer ni avec le séjour ni avec la cuisine. Cette obligation impactait surtout les petits logements en créant une perte d’espace. A l’heure actuelle, le contexte de vie ne justifie plus l’application de cette mesure destinée à combattre l’insalubrité et le manque d’hygiène. Depuis novembre 2014, le sas entre les pièces peut être remplacé par une simple porte.
- Amélioration de la lisibilité des règles relatives à la ventilation
Cette mise à jour simplifiée a été publiée en novembre 2015.
L’accessibilité
- accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitée au rez-de-chaussée
Dans le cas d’un bâtiment à plusieurs étages, le logement situé à l’étage devait être accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette mesure impliquait l’installation d’une rampe ou d’un ascenseur, engendrant des coûts de construction plus élevés. Depuis décembre 2015, la réglementation n’exige plus l’accessibilité à l’étage pour les personnes à mobilité réduite.
- accessibilité aux personnes en fauteuils roulants limitée aux étages accessibles
Les étages non desservis par un ascenseur ne doivent plus être rendus accessibles aux personnes en fauteuils roulants. Déjà en application depuis janvier 2015 pour les ERP (établissements recevant du public), elle s’étendra aux ERP neufs en juin 2016.
- autorisation des travaux modificatifs liés à l’accessibilité
Lors de l’acquisition d’un nouveau logement, le propriétaire peut depuis décembre 2015 demander au promoteur pour réaliser des modifications relatives à l’accessibilité.
- quota de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite
Depuis mars 2014, seul un quota des logements à occupation temporaire (logements étudiants ou à visée sociale) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- réglementation adaptée à l’usage du bâtiment
Depuis janvier 2015, les ERP existants ne sont plus dans l’obligation de suivre la réglementation en vigueur pour les bâtiments neufs. Cette mesure était difficilement applicable pour des acquéreurs souhaitant utiliser le bâtiment en tant que surface commerciale.
Les performances thermiques
- application de la RT 2012 pour en fonction de la taille des extensions de bâtiments
Depuis janvier 2015, les règles relatives aux performances thermiques ont été modifiées afin d’être plus cohérentes mais également plus justes en fonction des projets d’extensions.
Tandis que les extensions supérieures à 30% de la surface du bâtiment ou de plus de 150 m2 restent soumises à la réglementation de 2012 (RT 2012), les extensions plus limitées bénéficient d’une réglementation adaptée.
Pour les extensions de maisons, création de 2 paliers de surfaces de 50 et 100 m² en dessous desquels le dispositif de la norme RT 2012 s’allège ou disparait.
- prolongation de 3 ans de la période transitoire pour les logements collectifs
Depuis janvier 2015, la période autorisée pour permettre la mise en place de solutions thermiques a été prolongée de 3 ans.
- bonus de constructibilité pour les logements plus performants
Prévue pour mai 2016, cette réglementation prévoit l’octroi d’un bonus pour les projets innovants au niveau des performances thermiques.
- simplification des conditions d’obtention des agréments
Toujours en vue d’encourager l’innovation, le délai d’acceptation pour la mise en oeuvre des travaux a été accéléré.