La loi “Climat et Résilience” est là ! Et RT2012-Eco vous en parle !
Cette loi est applicable depuis le 22 Août 2021. Elle vise à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Pour cela, et dans le but de sanctionner les atteintes à l’environnement, cette loi se porte sur plusieurs point-clés : consommer, produire et travailler, se déplacer, se nourrir et se loger.
La loi a été promulguée dans un premier temps le 22 Août 2021, puis publié dans le journal officiel le 24 Août 2021. Celle-ci vient fixer les exigences sur les logements (les passoires thermiques) notamment, mais pas seulement.
Contrairement à la RE 2020 qui se concentre principalement sur les constructions neuves et les extensions, cette loi, elle, se porte sur la rénovation (qui n’est pas (encore) prise en compte par la RE 2020).
Concrètement, la loi « Climat et Résilience » vise par plusieurs moyens, à atteindre la réduction du gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
A PRÉSENT NOUS ALLONS PORTER NOTRE ATTENTION SUR LES EXIGENCES SUR LE LOGEMENT :
LES DATES CLÉS A RETENIR :
| Les Dates | Leur(s) Objectif(s) |
| 1er Septembre 2022 | Lors de la vente d’un logement classés F et G un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé. |
| 1er Janvier 2023 | Travaux de rénovation obligatoire si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, pour les logements classés G. |
| 1er Janvier 2025 |
Interdiction de location des passoires thermiques classés G. Lors de la vente d’un logement classé E un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé |
| 1er Janvier 2028 | Extension de l’interdiction de location des passoires thermiques pour les logements classés F et G. |
| 1er Janvier 2034 |
Nouvelle extension de l’interdiction de location des passoires thermiques pour les logements classés E à G Lors de la vente d’un logement classé D un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé |
LES PASSOIRES THERMIQUES ET LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE :
Les passoires thermiques :
Avant de développer sur les dates clés de la loi « Climat et Résilience », nous allons définir ce que signifie une passoire thermique.
Une passoire thermique désigne un logement mal isolé, et qui possède donc une mauvaise performance énergétique. Ce manque d’isolation et la mauvaise performance énergétique traduisent donc un logement qui consomme de l’énergie de manière excessive.
Ce sont des logements qui sont généralement classés lors d’un diagnostic de performance énergétique en classe G voire classe F.
Le diagnostic de performance énergétique :
Pour rappel, lors d’un diagnostic de performance énergétique, un bien est analysé afin d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien en question. Il permet d’établir l’étiquette énergie, et donc, de classer le logement dans une classe allant de la classe A pour les logements avec une performance énergétique haute à la classe G pour les logements à la performance énergétique faible.
DÉVELOPPEMENT DES DATES CLÉS ET DE LEUR(S) OBJECTIF(S) :
1er Septembre 2022 :
Tout d’abord, la première date à retenir est le 1er Septembre 2022, cette date désigne le début des actions sur le logement mise en place par l’État, afin de pallier à l’émission de gaz à effet de serre.
La première action concerne les passoires thermiques, en septembre 2022, lors de la vente d’un logement mono-propriété classés F et G, un audit énergétique avec des rénovations à réaliser sera obligatoire.
Cela dans le but d’éradiquer petit à petit les passoires thermiques.
1er Janvier 2023 :
Pour le 1er Janvier 2023, des mesures sont prises pour le loyer des logements dit « passoires thermiques ». Ici, nous parlons des logements classés G, ils devront, s’ils veulent augmenter le loyer de leur location, réaliser des travaux de rénovation.
Et ce, afin, d’éviter d’augmenter les loyers parallèlement à la hausse de la consommation d’énergie de leur bien.
1er Janvier 2025 :
En 2025, il sera impossible pour les passoires thermiques classées G d’être loué. Le locataire pourra exiger des travaux à son propriétaire. Ce droit réservé aux locataires, sera, au fil des années renforcé, avec la demande de contrôle etc.
De plus, à partir du 1er Janvier 2025 il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique lors de la vente de logement mono-propriété classé E.
1er Janvier 2028 :
Comme pour le 1er Janvier 2025 il sera impossible de louer des passoires thermiques, simplement, les classes concernées, elles, s’étendent. Ici, le 1er Janvier 2028 les passoires thermiques concernées par cette interdiction s’étendent à la classe F et G.
1er Janvier 2034 :
Enfin, comme pour les deux dernières dates clés, le 1er Janvier 2034 il sera impossible de louer des logements classés E à G.
De plus, les logements mono-propriété classés D, devront lors de leurs ventes avoir réalisé un audit énergétique comportant des propositions de travaux.
L’AIDE DE L’ETAT :
L’État en a conscience, la mise en place de ces actions sur le logement et la rénovation de ceux-ci engendrent pour les propriétaires des frais de rénovation. Ces frais de rénovation peuvent s’élever à des sommes importantes, et cela pour certains propriétaires peut être difficile à réaliser voire impossible.
Pour cela, un amendement des députés prévoit que tous les ménages, même ceux avec les revenues les plus faibles auront accès à un mécanisme de financement. Le but est de régler le reste à charge de leurs travaux de financement, notamment via des prêts garantis par l’État.
De plus, un réseau national d’accompagnateurs « rénov’ » ainsi qu’un carnet d’information du logement sont créés.
POUR ALLER PLUS LOIN, VOICI UNE PRÉSENTATION DE LA LOI DANS SES GRANDES LIGNES :
Afin de mieux comprendre et interpréter la loi « Climat et Résilience », nous allons brièvement parler de la loi en général et des différentes actions qui sont mises en place dans les différents secteurs.
L’ALIMENTATION ET LES MODES DE CONSOMMATION :
Tout d’abord, nous allons analyser les actions mises en place pour les modes de consommation et l’alimentation.
La réduction des émissions du gaz à effet de serre dans le secteur de la consommation et de l’alimentation se traduit par plusieurs actions telles que : la création d’un éco-score dans le but d’informer les consommateurs de l’impact sur le climat des produits et services.
Puis, la fin des publicités en faveur des énergies fossiles en 2022, et pour les voitures les plus polluantes en 2028.
De plus, les moyennes et grandes surfaces devront en 2030 dédier 20% de leurs surfaces au vrac.
LES MODÈLES DE PRODUCTION ET DE TRAVAIL :
Puis, le modèle de production et de travail sont touchés par cette loi telle que des amendements votés pour préserver les forêts et les ressources en eau potable.
De plus, lors de la fermeture d’un réacteur nucléaire l’État doit tenir compte des objectifs de sécurité en l’approvisionnement et de réduction des GES.
Puis, l’obligation d’installer des panneaux solaires ou toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux ainsi que les parkings etc.
LES DÉPLACEMENTS :
De plus, les déplacements sont aussi touchés par cette loi, plusieurs actions sont mises en place afin d’atteindre les objectifs fixés par l’État tel que la création de zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024, ainsi que dans ces métropoles les voitures les plus anciennes seront interdites.
Par rapport aux 10 métropoles qui enregistrent régulièrement des dépassements des valeurs-limites de qualité d’air connaitront des interdictions : en 2023 interdictions de circulation pour les véhicules Crit’Air 5, en 2024 pour les véhicules Crit’Air 4, puis les véhicules Crit’Air 3 en 2025.
De plus, les régions auront l’obligation de proposer des tarifs attractifs pour les trains régionaux etc.
L’ARTIFICIALISATION DES SOLS :
L’artificialisation des sols est un domaine qui touche particulièrement les zones naturelles et donc par conséquent influe sur les émissions des GES, c’est pour cela que des actions sont mises en place par l’État afin de les contrôler.
Tout d’abord, le rythme d’artificialisation devra être divisé par 2 d’ici 2030. Puis, le zéro artificialisation devra être atteint d’ici 2050. Un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé. La loi a fixé un objectif de 30% d’aires protégées.
UN DÉLIT D’ÉCOCIDE :
La loi « Climat et Résilience » durcit les sanctions pénales an cas d’atteinte à l’environnement par :
- Un délit de mise en danger de l’environnement, pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000€ d’amendes. Ce délit sera applicable dès lors qu’un comportement est dangereux, même si la pollution n’a pas eu lieu.
- Un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Ces cas les plus graves dont les atteintes à l’environnement sont intentionnelles seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amendes. Voire, une amende allant jusqu’à 10 fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.
Pour rappel, toutes ces actions mises en place dans ces secteurs poursuivent le même but, celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030.
EN RÉSUMÉ :
Pour conclure, dans le but d’éradiquer peu à peu les passoires thermiques, ainsi que, réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (réduction voulue de 40%) l’État français a mis en place la loi « Climat et Résilience ». Pour arriver aux objectifs de réduction de l’émission de gaz à effet de serre, la loi porte sur plusieurs domaines tels que : l’alimentation et les modes de consommation, le travail et le modèle de production, les déplacements, le délit d’écocide et enfin les logements et artificialisation des sols.
Pour autant, nous nous sommes concentrés sur les logements puisque c’est la partie qui nous concerne particulièrement.
Nous avons donc analysé les mesures qui allaient être mises en place, et nous constatons donc 5 dates clés à retenir avec des objectifs distincts, mais surtout une grande idée à retenir.
Ces 5 dates sont donc : 1er Septembre 2022, 1er Janvier 2023, 1er Janvier 2025, 1er Janvier 2028, 1er Janvier 2034. Avec leurs objectifs que nous avons cités juste avant.
Donc, une idée découle bel et bien de ses actions mises en place, celle d’éradiquer peu à peu les passoires thermiques, et ainsi avoir des bâtiments possédant une forte performance énergétique.
Pour faire face à ces rénovations et aux coûts qu’ils engendrent, un amendement des députés prévoit un mécanisme de financement basée sur des prêts garantis par l’Etat pour tous les ménages, même ceux aux plus faibles revenus. De plus, un réseau national d’accompagnateurs « Rénov’ » et un carnet d’information du logement sont créés.