Conditions générales de vente
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est l’enseigne RT2012 ECO, SARL au capital social de 100 000 euros dont le siège social est situé 5 Impasse LES FONTAINES – 26120 CHABEUIL. Tel : 04-75-42-95-72 immatriculée au Registre du Commerce de ROMANS sous le numéro SIRET 410 964 647 00037 (N° TVA : FR9141096464700037). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par RT2012 ECO.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’enseigne RT2012 ECO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDES
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.
Article 3 – BAREME DE PRIX
Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
Article 4 – CONDITION DE PAIEMENT
A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 100% du montant à la commande. Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur.
Article 5 – PENALITE DE RETARD
Le taux de pénalité de retard est fixé à 15%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.
Article 6 – ESCOMPTE
L’ESCOMPTE n’est pas pratiqué.
Article 7 – RABAIS ET RISTOURNES
RT2012 ECO peut de sa seule décision accorder des remises:
– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
– promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;
Article 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par RT2012 ECO et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de ROMANS dpt 26.
Article 9 – DELAI DE LIVRAISON
Le dépassement du délai de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Article 10 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
Article 11 – SECURITE INFORMATIQUE
RT2012 ECO s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.
Article 12 – MODIFICATION DESCONDITIONS GENERALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de ROMANS.
Article 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées à RT2012 ECO par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par RT2012 ECO. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à : RT2012 ECO – 5 Impasse LES FONTAINES – 26120 CHABEUIL
Article 16 – Les labels
Les études thermiques produites par RT2012 ECO peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments. Dans ce cas, cet organisme doit valider que le choix des matériaux effectués par le maitre d’ouvrage ou RT2012 ECO correspond à leur cahier de prescriptions. Le maitre d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. RT2012 ECO ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté.